L'usage des armes par les forces de l'ordre

L'usage des armes par les forces de l'ordre

RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du...

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1. Verfasser: Tzutzuiano, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2017
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1704_0699
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spelling cairn-RSC_1704_0699RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-4-page-699?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1704.0699 L'usage des armes par les forces de l'ordre Tzutzuiano, Catherine2017 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2017-10-01 | p. 699-712 | 0035-1733 RSC_170470 RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du CSI. De prime abord, ces cas d'autorisation semblent permettre le recours à la force armée dans des situations distinctes de situations de légitime défense. Cependant, l'examen des conditions communes auxquelles le législateur a subordonné chacun de ces cas d'engagement de la force armée révèle que ce cadre commun d'usage des armes par les forces de l'ordre est, in fine, plus proche du fait justificatif de la légitime défense qu'il n'y paraît.Since the entry into force of Act n˚ 2017-258 of 28 February 2017 on public security, the rules governing the use of weapons by law enforcement officiers have been unified. Five cases of authorisation to engage the armed force are listed in the new article L. 435-1 CSI. On the face of it, these authorization cases appear to allow the use of armed force in situations distinct from self-defence. However, an examination of the common conditions to which the legislator has subordinated each of these cases of the use of armed force reveals that this common framework for the use of arms by law enforcement officiers is, in fine, closer to justifying fact self-defence than it appears.Cairn free access
language Français
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