L'usage des armes par les forces de l'ordre
RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2017
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du CSI. De prime abord, ces cas d'autorisation semblent permettre le recours à la force armée dans des situations distinctes de situations de légitime défense. Cependant, l'examen des conditions communes auxquelles le législateur a subordonné chacun de ces cas d'engagement de la force armée révèle que ce cadre commun d'usage des armes par les forces de l'ordre est, in fine, plus proche du fait justificatif de la légitime défense qu'il n'y paraît. |
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