Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares

Títulos similares