Droits de l’Homme - Jurisprudence de la CEDH

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des...

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Päätekijät: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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