Allemagne

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Saas, Claire, Stuckenberg, Carl-Friedrich
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2017
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Gelijkaardige items