Allemagne

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Saas, Claire, Stuckenberg, Carl-Friedrich
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2017
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

समान संसाधन