Allemagne

Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Saas, Claire, Stuckenberg, Carl-Friedrich
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2017
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