Bouchet, M. (2017). L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond.
Style de citation Chicago (17e éd.)Bouchet, Marthe. L'utilisation Du Contrôle De Proportionnalité Par La Cour De Cassation En Droit Pénal De Fond. 2017.
Style de citation MLA (8e éd.)Bouchet, Marthe. L'utilisation Du Contrôle De Proportionnalité Par La Cour De Cassation En Droit Pénal De Fond. 2017.
Rhybudd: Mae'n bosib nad yw'r dyfyniadau hyn bob amser yn 100% cywir.