L'autorisation judiciaire pendant la phase policière
La juridictionnalisation de la phase policière constitue l'un des phénomènes les plus marquants dont notre procédure pénale a eu à connaître ces dernières années. Face au renforcement persistant de la contrainte, le juge des libertés et de la détention a, en effet, investi la phase de l'en...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2017
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |