Procédure pénale
Lorsqu'il a été imaginé, le projet du Parquet européen n'a pas été conçu comme un simple instrument procédural additionnel de coopération transnationale. Avec pour fin de défendre l'intérêt commun des contribuables européens, ce projet novateur entendait apporter la réponse au cloison...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |