Procédure pénale

Procédure pénale

Lorsqu'il a été imaginé, le projet du Parquet européen n'a pas été conçu comme un simple instrument procédural additionnel de coopération transnationale. Avec pour fin de défendre l'intérêt commun des contribuables européens, ce projet novateur entendait apporter la réponse au cloison...

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Auteur principal: Vergès, Etienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2017
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_1701_0091
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spelling cairn-RSC_1701_0091RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-1-page-91?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1701.0091 Procédure pénale Vergès, Etienne2017 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2017-02-01 | p. 91-99 | 0035-1733 RSC_170151 Lorsqu'il a été imaginé, le projet du Parquet européen n'a pas été conçu comme un simple instrument procédural additionnel de coopération transnationale. Avec pour fin de défendre l'intérêt commun des contribuables européens, ce projet novateur entendait apporter la réponse au cloisonnement de l'espace pénal européen, en donnant à l'Union les moyens de mieux protéger ses propres intérêts financiers. Au moment où les négociations pour le projet du Parquet européen au sein du Conseil semblent dans l'impasse de devoir avancer avec un texte de compromis, sans pourtant réussir à rallier la totalité des Etats membres derrière un texte communément accepté, il est opportun de rappeler les raisons qui ont été à la base de cette ambition nouvelle. La voie ouverte pour une coopération renforcée afin de mettre en place le Parquet représente une opportunité de réfléchir à nouveau sur les bonnes orientations et les ambitions du projet.When it was first imagined, the project of a European Public Prosecutor was not envisaged as a mere instrument for transnational cooperation in criminal procedure matters. For the purpose of offering the European Union the means for a better protection of its financial interests, this innovative project was further intending to develop the European area of justice, by counterbalancing its internal divisions. At a time where the negotiations for a European Public Prosecutor's Office have reached a compromise text which, however, is not endorsed by all the Member States, it is worth reminding the reasons founding this new ambition in the first place. The reinforced cooperation launched for putting into place the European Public Prosecutor's Office is, in this perspective, a new opportunity to reflect on the project.Cairn free access
language Français
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