Droits de l’homme
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Renucci, Jean-François |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2016
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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Droits de l’homme
(Article ou chapitre numérique)
Renucci, Jean-François
, 2010 -
Droits de l’Homme
(Article ou chapitre numérique)
Renucci, Jean-François
, 2011 -
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(Article ou chapitre numérique)
Renucci, Jean-François
, 2012 -
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(Article ou chapitre numérique)
Renucci, Jean-François
, 2014 -
Droits de l’Homme
(Article ou chapitre numérique)
Renucci, Jean-François
, 2020