Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
Đã lưu trong:
| Những tác giả chính: | Saas, Claire, Weigend, Thomas |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2016
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Những quyển sách tương tự
-
Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
(Article ou chapitre numérique)
Saas, Claire, et al.
, 2013 -
Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
(Article ou chapitre numérique)
Lelieur, Juliette, et al.
, 2010 -
Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
(Article ou chapitre numérique)
Lelieur, Juliette, et al.
, 2011 -
Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
(Article ou chapitre numérique)
Lelieur, Juliette, et al.
, 2012 -
Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
(Article ou chapitre numérique)
Nicolas-Gréciano, Marie, et al.
, 2018