Chronique de droit pénal constitutionnel allemand
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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