Droit pénal

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Beaussonie, Guillaume
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2016
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

समान संसाधन