Droit pénal
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Beaussonie, Guillaume |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documents similaires
-
Droit pénal
(Article ou chapitre numérique)
Beaussonie, Guillaume
, 2013 -
Droit pénal
(Article ou chapitre numérique)
Beaussonie, Guillaume
, 2014 -
Droit pénal
(Article ou chapitre numérique)
Beaussonie, Guillaume, et autres
, 2011 -
Droit pénal
(Article ou chapitre numérique)
Beaussonie, Guillaume, et autres
, 2017 -
Droit pénal
(Article ou chapitre numérique)
Beaussonie, Guillaume, et autres
, 2020