Procédure pénale

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Cordier, François
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2016
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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