Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RSC_1604_0783 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RSC_1604_0783RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-783?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0783 Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme Robert, Jacques-Henri2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2016-10-01 | p. 783-791 | 0035-1733 RSC_160420 La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci. Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| description |
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci.
|
| author |
Robert, Jacques-Henri |
| spellingShingle |
Robert, Jacques-Henri Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| author_facet |
Robert, Jacques-Henri |
| author_sort |
Robert, Jacques-Henri |
| title |
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| title_short |
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| title_full |
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| title_fullStr |
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| title_full_unstemmed |
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| title_sort |
infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme |
| publishDate |
2016 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-783?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0783 |
| _version_ |
1877284630940352512 |