Infractions contre les biens
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
保存先:
| 第一著者: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2016
|
| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
類似資料
-
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2012 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2013 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2017