Infractions contre les biens
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
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Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2012 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2013 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2017