Infractions contre les personnes

Infractions contre les personnes

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté,...

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Hoofdauteur: Mayaud, Yves
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
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id cairn-RSC_1604_0755
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spelling cairn-RSC_1604_0755RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-755?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0755 Infractions contre les personnes Mayaud, Yves2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2016-10-01 | p. 755-766 | 0035-1733 RSC_160418 La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci. Cairn free access
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