Quand le législateur se veut pédagogue...
Résumé Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s'est donné comme objectif...
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2016
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cairn-RSC_1604_0725RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-4-page-725?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1604.0725 Quand le législateur se veut pédagogue... Lavaud-Legendre, Bénédicte2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2016-10-01 | p. 725-740 | 0035-1733 RSC_160416 Résumé Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s'est donné comme objectif de « faire diminuer la prostitution en France ». Les moyens mis en œuvre visent à la fois à faire diminuer l'offre et la demande. Or, différents éléments donnent à craindre que ces objectifs ne puissent être atteints. On retiendra notamment le fait que l'ampleur pédagogique du texte semble inadaptée au contexte de grande accessibilité à des prestations sexuelles pratiquées à titre onéreux et l'inadaptation des moyens d'investigation à la probable migration des lieux de recrutement des clients de la rue vers la toile. After more than two years of debates before the French Parliament, the French National Assembly has adopted, on the 6th April 2016, a parliamentary bill described as "seeking to strengthen efforts to combat the system of prostitution, and to support prostituted persons". This text establishes as its aim to "decrease prostitution in France". The means implemented seek to decrease both supply and demand. However, various elements give rise to concern that such objectives cannot be achieved. It should be particularly noted that the educational breadth of this bill seems inadequate in the context of the wide-scale accessibility to sexual services performed in return for payment, and that the investigative procedures are unsuitable in light of the probable migration of recruitment of customers from the street onto the Web. Cairn free access |
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Français |
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Résumé
Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s'est donné comme objectif de « faire diminuer la prostitution en France ». Les moyens mis en œuvre visent à la fois à faire diminuer l'offre et la demande. Or, différents éléments donnent à craindre que ces objectifs ne puissent être atteints. On retiendra notamment le fait que l'ampleur pédagogique du texte semble inadaptée au contexte de grande accessibilité à des prestations sexuelles pratiquées à titre onéreux et l'inadaptation des moyens d'investigation à la probable migration des lieux de recrutement des clients de la rue vers la toile.
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