La conception de l'impartialité du juge par la chambre criminelle de la Cour de cassation
En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti p...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2016
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |