La conception de l'impartialité du juge par la chambre criminelle de la Cour de cassation
En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti p...
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| Publié: |
2016
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1603_0485RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-3-page-485?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1603.0485 La conception de l'impartialité du juge par la chambre criminelle de la Cour de cassation Collet, Philippe2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2016-07-01 | p. 485-504 | 0035-1733 RSC_160397 En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti pris, la seconde tend à vérifier la connaissance que le juge a pu avoir de l'affaire dans laquelle il se prononce en raison de fonctions antérieures. Retenant une conception appropriée de l'impartialité personnelle du juge, la chambre criminelle protège cette exigence de manière significative. Il en va différemment en ce qui concerne l'impartialité fonctionnelle du juge pénal. La conception retenue par la Cour de cassation apparaît dépassée à bien des égards.Regarding the impartiality of the trial judge, the Criminal Chamber of the Supreme Court of Appeal adopts a different conception depending on the type of impartiality being challenged, be it personal or functional. If the first type refers, for example, to the behavior or the statements of the trial judge showing a certain bias ; the second one tends to verify the knowledge the judge may have had of the case in which he has to pronounce upon a matter owing to previous functions. Holding an appropriate conception of the personal impartiality of the trial judge, the Criminal Chamber protects this requirement significantly. This does not at all apply for the functional impartiality of the Criminal Court judge. The conception retained by the Court of Appeal appears outdated in all respects.Cairn free access |
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En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti pris, la seconde tend à vérifier la connaissance que le juge a pu avoir de l'affaire dans laquelle il se prononce en raison de fonctions antérieures. Retenant une conception appropriée de l'impartialité personnelle du juge, la chambre criminelle protège cette exigence de manière significative. Il en va différemment en ce qui concerne l'impartialité fonctionnelle du juge pénal. La conception retenue par la Cour de cassation apparaît dépassée à bien des égards. |
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