La conception de l'impartialité du juge par la chambre criminelle de la Cour de cassation
En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti p...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2016
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | En matière d'impartialité du juge, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une conception différente selon le type d'impartialité mis en cause, personnelle ou fonctionnelle. Si la première renvoie, par exemple, au comportement ou aux déclarations du juge manifestant un parti pris, la seconde tend à vérifier la connaissance que le juge a pu avoir de l'affaire dans laquelle il se prononce en raison de fonctions antérieures. Retenant une conception appropriée de l'impartialité personnelle du juge, la chambre criminelle protège cette exigence de manière significative. Il en va différemment en ce qui concerne l'impartialité fonctionnelle du juge pénal. La conception retenue par la Cour de cassation apparaît dépassée à bien des égards. |
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