Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié
Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2016
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |