Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié

Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Catelan, Nicolas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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