Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié

Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable...

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Hovedforfatter: Catelan, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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