Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié

Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Catelan, Nicolas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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