Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié

Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable...

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Κύριος συγγραφέας: Catelan, Nicolas
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2016
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1603_0467RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-3-page-467?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1603.0467 Constitution vs CESDH vs UE : ne bis in idem et la répression des opérations d'initié Catelan, Nicolas2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2016-07-01 | p. 467-484 | 0035-1733 RSC_160396 Alors que le législateur s'apprête à réformer le droit répressif des marchés financiers, il convient de s'intéresser à la manière dont les différents ordonnancements juridiques, français et européen, encadrent cette régulation.Au regard de la règle ne bis in idem, il apparaît indispensable que le droit français abandonne le cumul de poursuites afin d'initier une rationalisation de ce contentieux.As the legislator is about to amend the financial repression, it seems legit to focus on how european and french laws frame this regulation.According to ne bis in dem, French law should now prevent anybody from being prosecuted repeatedly, which should at last launch the rationalisation of this regulationCairn free access
language Français
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