La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

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Tác giả chính: Giannoulis, Vissarion
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2016
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