La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |