La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Giannoulis, Vissarion
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2016
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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