La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Giannoulis, Vissarion
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-2-page-237?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1602.0237