La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Giannoulis, Vissarion
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2016
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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