La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

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Autore principale: Giannoulis, Vissarion
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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