La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Giannoulis, Vissarion
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1602_0237
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1602_0237RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-2-page-237?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1602.0237 La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen Giannoulis, Vissarion2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2016-04-01 | p. 237-254 | 0035-1733 RSC_160275 Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale. The CJEU in its decision on the Lanigan case specifies, for the first time, the consequences of the expiration of time-limits for the execution of the european arrest warrant (EAW) on the obligation of its execution and on the rights of the requested person. In order to uphold the validity of such obligation, beyond the fixed time framework, the CJEU had to soften the strict character of such time-limits and to restrain their role in the surrender procedure. The conformity of such a solution with the safeguarding of human rights was founded on the respect of the right to liberty and the reasonable time of the requested person's detention during the execution of the EAW. However, the relativism in the CJEU's reading of human rights reveals their instrumentalisation in the application of the principle of mutual recognition in criminal matters. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.
author Giannoulis, Vissarion
spellingShingle Giannoulis, Vissarion
La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
author_facet Giannoulis, Vissarion
author_sort Giannoulis, Vissarion
title La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
title_short La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
title_full La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
title_fullStr La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
title_full_unstemmed La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
title_sort la cjue et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
publishDate 2016
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-2-page-237?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1602.0237
_version_ 1877284630708617216

Lignende værker