La CJUE et les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Résumé L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir...
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2016
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Résumé
L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Lanigan précise, pour la première fois, les conséquences du dépassement des délais pour l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) tant sur l'obligation de son exécution que sur les droits de la personne recherchée. Pour retenir la validité de cette obligation, au-delà du cadre temporel fixé dans la décision-cadre, la CJUE a été contrainte de relativiser la nature et de limiter le rôle des délais dans le cadre de la procédure de remise. Pour assurer la conformité de cette solution avec la garantie des droits fondamentaux, elle s'est appuyée sur le respect du droit à la liberté et du caractère raisonnable de la durée de la détention de la personne recherchée dans l'ensemble de la procédure d'exécution du MAE. Toutefois, son interprétation relativiste des droits fondamentaux révèle l'instrumentalisation de ces derniers dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.
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