Une notion pénale à l'épreuve de la responsabilité civile : les faits justificatifs
RésuméIl est largement admis que les faits justificatifs excluent la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction justifiée. Mais cette affirmation générale qui prône l'unité des régimes pénal et civil des faits justificatifs est parfois remise en cause par une approche sectoriel...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2016
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |