Une notion pénale à l'épreuve de la responsabilité civile : les faits justificatifs

RésuméIl est largement admis que les faits justificatifs excluent la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction justifiée. Mais cette affirmation générale qui prône l'unité des régimes pénal et civil des faits justificatifs est parfois remise en cause par une approche sectoriel...

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المؤلف الرئيسي: Rouidi, Hajer
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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