Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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Tác giả chính: Jeanne, Nicolas
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2016
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