Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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Библиографические подробности
Главный автор: Jeanne, Nicolas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
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