Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jeanne, Nicolas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-1-page-1?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1601.0001