Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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書誌詳細
第一著者: Jeanne, Nicolas
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
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