Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Jeanne, Nicolas
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2016
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-1-page-1?lang=fr
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