Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jeanne, Nicolas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-1-page-1?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1601.0001