Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jeanne, Nicolas
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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