Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Jeanne, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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