Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire

RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOP...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Jeanne, Nicolas
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2016
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1601_0001
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spelling cairn-RSC_1601_0001RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2016-1-page-1?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1601.0001 Réflexions sur la transaction pénale par officier de police judiciaire Jeanne, Nicolas2016 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 1-16 | 0035-1733 RSC_160155 RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOPJ), au regard, non seulement de la loi n˚ 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et des précisions apportées par le décret n˚ 2015-1272 du 13 octobre 2015, pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, mais aussi des dispositions régissant les autres modes de traitement des infractions.The objective of this study is to clarify the legal nature and to better define the contours of the legal regime of the new offenses processing mode seconded trigger public action that constitutes the plea agreement by judicial police officer in the light not only of law n˚ 2014-896 of 15 August 2014 on the individualisation of penalties and strengthening the effectiveness of criminal sanctions and the clarifications provided by Decree n˚ 2015-1272 of 13 October 2015, taken for the application of Articles 41-1-1 of the code of criminal procedure and L. 132-10-1 of the code of internal security, but also the provisions governing other offenses processing modes.Cairn free access
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description RésuméL'objectif de cette étude est de préciser la nature juridique et de mieux définir les contours du régime juridique de ce nouveau mode de traitement des infractions détaché du déclenchement de l'action publique que constitue la transaction pénale par officier de police judiciaire (TOPJ), au regard, non seulement de la loi n˚ 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et des précisions apportées par le décret n˚ 2015-1272 du 13 octobre 2015, pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, mais aussi des dispositions régissant les autres modes de traitement des infractions.
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