Droits de l’homme (CEDH)

« Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme p...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Renucci, Jean-François
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2015
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-4-page-971?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1504.0971